 | France - 1814 - 474 páginas
...et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | 1814 - 418 páginas
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | 1814 - 648 páginas
...,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | 1814 - 426 páginas
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 páginas
...le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 páginas
...de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 50, que pour trahison et... | |
 | 1818 - 568 páginas
...et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
