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Libros Libros 1 - 10 de 23 sobre Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée...
" Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... "
L'Ami de la religion - Página 537
1831
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen40

1831
...y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition....
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L'Ami de la religion, Volumen66

1831
...être entièrement insérée. ., , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...pas d'héritiers connus, extrait du testament sera riiUr.hr, de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives , au i;hotlieu de la mairie du...
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Bulletin des lois

France - 1831
...devra y être entièrement insérée. 3. .Nulle acceptation de legs au profit des mêmes cfablisseniens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition....
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...appelés, par acte extra-judiciaire, pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1838
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consente ment à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens ne sera présentée à notre autorisation sans que...connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur conseille ment à son exécution...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 páginas
...y être entièrement insérée. « 5. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentements son exécution ou produire leurs moyens d'opposition....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des ..., Volumen2

Germain Roche - 1842
...dans ses art. 3 et 6, de présenter à l'autorisation du roi ou du préfet aucune acceptation de legs sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte exlrajudiciaire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volumen1

Michel André - 1847
...entièrement insérée. « ART. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que...héritiers connus du testateur aient été appelés par aclc extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volumen2

Michel André - 1848
...des établissements ecclésiastiques ne peut être présentée à l'autorisai. H. ifi lion royale , sans que les héritiers connus du testateur aient...été appelés, par acte extrajudiciaire, pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition....
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