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Libros Libros 1 - 10 de 17 sobre Î5 du Code civil, qui règle les effets de la mort civile ; « Considérant qu'il...
" Î5 du Code civil, qui règle les effets de la mort civile ; « Considérant qu'il n'existe, hors du territoire continental de la France, aucun lieu où les condamnés à la peine de la déportation puissent être transportés et... "
L'Ami de la religion - Página 51
1831
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur - 1832
...dans la nécessité d'y suppléer, considérant à l'égard du prince de Polignac qu'il n'existait hors du territoire continental de la France aucun lieu où les condamnés à la peine de la déportatioo puissent être transportés et retenus, le condamnait à la prison perpétuelle, le déchirait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...déportation est perpétuelle; Vu l'art. 18 qui déclare qu'elle emporte la mort civile ; Vu l'art. 25 du Code civil, qui règle les effets de la mort...hors du territoire continental de la France, aucun Heu où les condamnés .à la peine de la déportation puissent être transportés et retenus; Condamne...
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Révolution française: Histoire de dix ans 1830-1840, Volumen2

Louis Blanc - 1843
...déportation est perpétuelle ; € Vu t'article 18 , qui déclare qu'elle emporte la mort civile ; «-Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets...de la déportation puissent être transportés et détenus , « Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental...
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Révolution française. Histoire de dix ans, 1830-1840. Tom. 1, 7e éd.; 2-4 ...

1844
...déportation est perpétuelle ; « Vu l'article 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile ; « Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets...de la mort civile ; « Considérant qu'il n'existe , bors du territoire contiuental de la France, aucun lieu où les condamnés à la peine de la déportation...
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L'Europe depuis l'avénement du roi Louis-Philippe, Volumen4

1845
...déportation est perpétuelle; vu l'art. 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile ; vu l'art. 25 du Code civil , qui règle les effets de la mort...de la déportation puissent être transportés et détenus : condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental du...
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Révolution française: Histoire de dix ans 1830-1840, Volumen2

Louis Blanc - 1846
...déportation est perpétuelle ; • « Vu l'article 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile ; « Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets...du territoire continental de la France, aucun lieu oû les condamnés à la peine de la déportation puissent être transportés et détenus, « Condamne...
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Révolution française: Histoire de dix ans 1830-1840, Volumen1

Louis Blanc - 1847
...déportation est perpétuelle ; » Vu l'art. 18 qui déclare qu'elle emporte la mort civile; » Vu l'art. 25 du Code civil , qui règle les effets de la mort civile ; i Considérant qu'il n'existe, hors du territoire continental de la France, aucun lieu où les condamnés...
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Révolution française: histoire de dix ans, 1830-1840, Volumen2

Louis Blanc - 1849
...déportation est perpétuelle ; < Vu l'article 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile ; € Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets...Considérant qu'il n'existe, hors du territoire continental dela Fia aucun lieu oû les condamnés à la peine de la déportation puissent transportés et détenus,...
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Histoire de dix ans: 1830-40, Volumen2

Louis Jean Joseph Blanc - 1848
...effets de la mortcivile ; II. 30 « Considérant qu'il n'existe, hors du territoire continental delà France, aucun lieu où les condamnés à la peine de la déportation puissent être transportés et détenus, a. Condamne le prince de Polignac à la prison perpétuelle sur le territoire continental...
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Histoire du règne de Louis-Philippe ier

Victor Honoré N.B. de Nouvion, Louis Philippe (king of the French.) - 1857
...déportation est perpétuelle ; • Vu l'article 18, qui déclare qu'elle emporte la mort civile; « Vu l'article 25 du Code civil, qui règle les effets...n'existe, hors du territoire continental de la France, aunm lieu où les condamnés à la peine de la déportation puissent être transportés et retenus,...
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