 | France - 1810 - 820 páginas
...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles...auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ».... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...public écrit des conventions autres que celles qui lui ont été tracées ou dictées, et constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 146. — • Toutefois il faut prendre gardé de réputer crime ce qui ne serait qu'un malentendu ou... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. i4°7- Seront punies des travaux forcés... | |
 | 1826 - 122 páginas
...qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura • frauduleusement dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits... | |
 | 1827 - 740 páginas
...ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme a voués des faits qui ne l'étaient pas. » ( Art. vifi.) s'empressent d'adresser à Sa Majesté Une... | |
 | 1830 - 772 páginas
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties , soit en constatant comme vrais des faits feux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 páginas
...route et les du faux lui-même (2). Des dispositions certificats (3). Enfin des dispositions com» soit en constatant comme vrais des faits faux, »...comme avoués des faits qui ne l'étaient » pas. » » i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront... | |
| |
Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
