...Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation,...

...proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif...

...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?...

...proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté , et devient loi, 60. S'il ya réclamation , le Corps-Législatif...

...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires...

...deliors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,...

...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le...primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. « 60. S'il ya réclamation , le corps legislatif...

...législatif propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif, composé de...

...Loiproposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation , le corps législatif...

...proposée. '69. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif...