...ce voisin ne peut ou ne feut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la communc, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera...mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur...

...-, si ce voisin ne peut ou ne veut signer, « l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de ii la commune, lequel visera l'original sans frais. « L'huissier fera mention du tout, tant sur l'origi« nal que sur la copie ». Code de procédure civile, art. 68. Tous exploits seront faits à...

...qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. (Art. 68.) Ce qui est prescrit par les deux art. 68 et 69, sera observé, à peine de nullité. (Art....

...signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune , lequel visera l'original sans...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés , 1°. L'État , lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne...

...trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. ART. 19. Seront assignés 1 1° l'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines ou droits domaniaux en la personne...

...peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la » copie au Maire ou Adjoint de la commune , lequel j> visera l'original sans frais : l'huissier fera mention...du. » tout , tant sur l'original que sur la copie » : Est d'avis que , par l'art. 68 du Code de Procédure civile, on n'a point entendu déroger aux...

...qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne -vent « signer, l'huissier remettra la copie au maire ou « adjoint de la commune , lequel visera...du tout, tant « sur l'original que sur la copie. » ( Code de procê« dure civile , art. 68.) . . « Seront assignés , i°. l'État, lorsqu'il s'agit...

...si ce voisin ne peut ou ne veut » signer, l'huissier remettra la copie au.maire on » adjoint delà commune, lequel visera l'original » sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant » sur l'original que sut la copie. ( Code deprocédura civile , art. 68. ) » Seront assignés : i°. l'État, lorsqu'il...

...article une rédaction ainsi conçue : Si l'huissier ne trouve personne , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune lequel visera l'original sans frais (a). Leur article provoqua des observations de la part des cours d'appel d'Aix, de Besançon , de Caen...

...ii l'huissier remettra la copie au maire ou adii joint de la commune , lequel visera l'oriii ginal sans frais. L'huissier fera mention » du tout , tant sur l'original que sur la sorts , créanciers des sieur et dame de Haindel, font assigner les sieurs Achard, Rcichschofler et...