66 66 pertinentes, qui hostes non sunt; naturali ratione non possunt jure "belli acquiri capientibus, quibus cum rerum talium dominis bellum non est, ut dixi d. tract. de jure milit. cap. 5. numer. 21.; et auctor "est Grotius, de jure belli at pacis, d. lib. 3. cap. 6., numer. 5, 6.; "nisi hostes in rebus illis aliquod jus habeant. Confer Responsa "Juriscons. Holland. part 3. vol. 2., consil. 1. Sed cùm experi"entia docuerit, clandestinis fraudibus fingi facilè posse, ut res "navibus captis contentæ non ad hostes, sed alios pertinere videantur, præsumptio in dubio hæc concipi potest, hostiles credi res, quæ "navibus hostilibus vehuntur; si non aliud pactionibus publicis inter populos constitutum fuerit. Hugo Grotius, d. libr. 3. de jure belli, cap. 6. num. 6. In quam sententiam etiam conceptæ apud nos "inveniuntur conventiones inter Ordines Generales Belgii Fœderati 66 et reges Galliæ, Sueciæ, Lusitaniæ, dictantes merces eorum, qui "extra partes sunt, in navibus hostilibus captis inventas, unà cum "navi cedere capienti; contrà verò merces hostium vectas navibus eorum, qui bello impliciti non sunt, jure belli non posse ex istis "navibus educi et occupari, nisi sint merces belli usibus inservientes, vulgò waren van contrabande, vide Tractaat van Vrede met "Portugal 6 Aug. 1661, artic. 24. vol. 2. placit. Holland. pag. 2862.; "Tractaat met Vrankrijk, 27 Aprilis, 1662, artic. 35. d. vol. 2. pag. 2915., et 10 Augusti, 1678, artic. 22. vol. 3. pag. 372.; item "Tractaat van Commercie met Vrankrijk, 20 Septembr. 1697, art. "26, 27.; met Sweden, 1 Octobr., 1679, artic. 22. vol. 3. placit. pag. 1399. 66 66 "VI. Quod si navis eorum, qui bello non erant impliciti, quæque “ideò jure belli capi non poterat, à nostris tamen hostibus capta sit, et iisdem deinceps per nostros erepta, pristinis dominis reddenda videtur, quia nullo justo titulo dominium ejus à vero domino "recessisse dici potest, adeòque, utì hostium nunquàm fuit, ità nec jure belli nostrùm fieri potest. Responsa Jurisc. Holl., part. 2., "consil. 95., et cons. 151., pag. 305. Contrà, quàm respondendum "foret, si id obtineat; ut naves eorum, qui neutri student parti, jure "belli possint occupari, quoties ad hostiles portus tendunt, aut ex iis "solvunt. Responsa Jurisc. Holland, part. 5., consil. 161. 66 66 "VII. Quid juris sit, si navis per hostes capta, per tertium non vi "armatâ recuperetur, sed redimatur, verùm redempta sit pretio viliore, exposui in d. tract. de jure milit., cap. 5., num. 24. Et de "prohibitâ conventione cum hostibus, ut dimissâ nave captâ solus "magister navis pro pretio redemptionis retineatur, vide placitum "Ordinum Generalium 2 Julii, 1689, et 12 Julii, 1690, vol. 4., placit. pag. 210." 66 APPENDIX IX. PAGE 879. MÉMOIRE RAISONNÉ, BY THE PRINCE DE TALLEYRAND, ON THE TREATMENT OF THE KING OF SAXONY BY THE EUROPEAN POWERS IN 1814. (From the "Traité Complet de Diplomatie par Mons. le Comte de Garden," t. III. p. 146.) "La question sur le sort de la Saxe et de son souverain peut être envisagée sous le double rapport du droit et de l'utilité. On park "du royaume comme d'un pays vacant, du roi comme d'un criminel "qui n'a plus rien à attendre, si ce n'est peut-être de la clémence. "Le roi n'a point abdiqué; si donc il a perdu ses droits, il fat "nécessairement de deux choses l'une: ou que la conquête seule ait "pu les lui faire perdre, ou qu'un jugement l'en ait privé. "Quand l'oppresseur de l'Europe disposa du Hanovre, qu'il avait "conquis, loin de reconnaître qu'il avait pu en disposer, l'Angleterre "déclara la guerre à la puissance qui avait consenti à le recevoir "de lui. "Quand, par réprésailles, celle-ci donna la Guadeloupe à la Suède, "le même oppresseur de l'Europe réprouva, à son tour, sa doctrine "que la conquête seule peut ôter la souveraineté. L'Angleterre et son ennemi ont donc également rejeté cette doctrine; la conquête "n'a donc pas pu rendre le royaume de Saxe vacant. 66 "Le roi de Saxe n'a certainement pas été jugé, car il n'a été ni "cité ni entendu; il est donc tout au plus dans le simple état d'accusé, c'est-à-dire, dans un état où celui qui s'y trouve ne perd pas même "le droit d'être tenu pour innocent jusqu'à ce qu'il ait été condamné. "Si le roi de Saxe devait être jugé, par qui le serait-il? Serait-ce par ses accusateurs? Serait-ce par ceux qui veulent profiter de ces dépouilles? Serait-ce par ceux dont la politique a seule créé cette nécessité qui l'absout de toutes les fautes qu'elle aurait pu lui "faire commettre? "Serait-il jugé par la Saxe? La Saxe le rappelle de tous ses vœuX. "Par l'Allemagne? L'Allemagne désire, avant toutes choses, qu'il "soit rétabli dans ses droits. Par le congrès? Quel est celui d'entre "les ministres qui doivent le former, qui a reçu une telle mission? "Mais à quoi bon ces questions? Est-ce aux souverains de "l'Europe qu'il faut dire que les rois n'ont d'autre juge que celui qui 'juge les justices? Et doit-on craindre d'entendre les maximes "contraires de la bouche des ministres de ces souverains? "Le roi n'a point été jugé, il ne pouvait pas l'être. Comment "donc serait-il condamné ? "Admettons, pour un moment, qu'il puisse l'être et qu'il le soit : "d'après quel principe de justice la peine portée contre lui serait-elle " étendue aux princes de sa ligne, et à ceux de la ligne ducal qui ont "combattu dans les rangs des alliés, qui ont versé leur sang, qui ont "tout sacrifié pour la cause commune? La confiscation, que les "nations éclairées ont bannie de leurs codes, serait-elle introduite "au dix-neuvième siècle dans le droit général de l'Europe? Ou la "confiscation d'un royaume serait-elle moins odieuse que celle d'une "simple chaumière? "Quand Charles-Quint, chef de l'empire, dont Jean-Frédéric n'était "que vassal, et dont, conséquemment, il était justiciable, transféra "l'électorat de Saxe, il ne le transféra point a une autre maison. 66 L'Europe réunie, si elle pouvait juger le roi de Saxe, serait-elle "moins juste que ne le fut Charles-Quint? Les puissances alliées qui "ont voulu restaurer l'Europe, veulent-elles, d'ailleurs, imiter les "exemples que leur offre le règne de Charles-Quint? "En toute chose, considérons les suites. Agir comme si la conquête "seule donnait la souveraineté, c'est anéantir le droit public de "l'Europe, et la placer sous l'empire exécutif de l'arbitraire et de la "force. Se constituer juge d'un souverain, c'est sanctionner toutes "les révolutions; le tenir pour condamné, lorsqu'il n'est pas et qu'il "ne peut pas même être jugé, c'est fouler aux pieds les premiers "principes de la justice naturelle et de la raison même. "Maintenant, à qui la disposition que l'on prétend faire de la Saxe "serait-elle utile? 66 66 "A la Prusse? Deux millions de sujets qui, d'ici à plus d'un "siècle peut-être, ne s'affectionneraient point à la dynastie nouvelle, qui se sentiraient opprimés, et croiraient légitime tout moyen de "sortir d'oppression, seraient pour elle une cause permanente d'embarras, d'inquiétude et de danger. On veut fortifier la Prusse, on "l'aura réellement affaiblie. Est-ce, d'ailleurs, la Prusse qui a droit "de s'approprier les biens de ses voisins? Oublie-t-on la protection. qu'elle a donnée à l'Allemagne par les négociations à Bâle, à Rastadt, " à Ratisbonne, en 1805, à Vienne. 66 "A l'Allemagne ? Pour savoir quels sont ses intérêts, il n'y a "qu'à consulter son vou. Les princes n'ignorent assurément pas ce qu'ils doivent désirer ou craindre; or tous, à l'exception d'un seul, "disent que c'en est fait de l'Allemagne, si la Saxe est sacrifiée. "La situation de l'Allemagne est un des obstacles les plus forts à "la réunion de la Saxe à la Prusse; mille feux y couvent la cendre. "Cette réunion serait peut-être l'étincelle qui embraserait tout! Si "cela arrivait, la France resterait-elle spectatrice tranquille de ces "discordes civiles? Il est plutôt à croire qu'elle en profiterait, et "peut-être ferait-elle sagement d'en profiter. 66 "A l'Angleterre ? Elle, à qui il faut surtout des marchés, que gagnerait-elle, si l'une des plus grandes villes de commerce de l'Allemagne, théâtre d'une des plus grandes foires du pays et de l'Europe, et jusqu'ici sous la domination d'un prince avec lequel "l'Angleterre ne pourrait jamais avoir des démêlés, passait sous la "domination d'une puissance avec laquelle elle ne peut être sûre de conserver une éternelle paix ? 66 "Un autre prétexte allégué en faveur de la réunion de la Saxe à la "Prusse, c'est qu'on veut faire de cette dernière une barrière contre "la Russie. Mais les souverains des deux pays sont unis par des liens, qui font, que tant qu'ils vivront tous deux, l'un n'aura rien à "craindre de l'autre; cette précaution ne pourrait done regarder "qu'un avenir fort éloigné; mais que diraient ceux qui appuient avec tant de chaleur le projet de réunion, si, témoins de cet avenir, "ils voyaient la Prusse s'appuyer de la Russie, pour obtenir en Allemagne une extension qu'ils lui auraient facilitée, et appuyer à son tour la Russie dans des entreprises sur l'empire ottoman? "Non-seulement la chose est possible, elle est encore probable, parce "qu'elle est dans l'ordre naturel. 66 "L'union de l'Autriche et de la Prusse est nécessaire au repos et à “la sûreté de l'Allemagne; mais la disposition qu'on prétend faire "de la Saxe, serait la chose du monde la plus propre á rallumer une rivalité qui a duré jusqu'aux désastres de la Prusse, et que ces désastres ont suspendue, mais n'ont pas peut être éteinte. "Ainsi, ces dispositions iraient contre le but même qui les aurait "fait faire, et d'un premier mal naîtraient une foule de maux. Re"connaissons donc que l'injustice est un mauvais fondement, sur lequel le monde politique ne saurait bâtir que pour sa ruine.” (a) APPENDIX X. PAGE 247. LOANS BY SUBJECTS OF NEUTRAL STATES TO BELLIGERENTS. The following opinion was given in 1823, by the Law Officers of the Crown, on Subscriptions or Loans to one of two Belligerent States by the subjects of a Neutral Power. It was, I believe, taken in reference to Loans contracted in England to aid the Greeks in their war of independence : "To the Right Hon. George Canning, M.P., &c. "Doctors' Commons, June 17, 1823. "Sir, We have been honoured with your commands signified "in Mr. Planta's letter of the 12th inst., stating that you were desirous "that we should report our opinion upon the following questions: "1. Whether subscriptions for the use of one of two belligerent "States by individual subjects of a nation professing and maintaining "a strict neutrality between them be contrary to the law of nations, (a) See Protest of the King of Saxony, November 4, 1814, on the subject, in the same work, p. 203. 66 "and constitute such an offence as the other belligerent would have a right to consider as an act of hostility on the part of the neutral "Government? "2. If such individual voluntary subscriptions in favour of one "belligerent would give such just cause of offence to the other, "whether loans for the same purpose would give the like cause of "offence? "3. And if not, where is the line to be drawn between a loan "at an easy or mere nominal rate of interest, or a loan with a previous "understanding that interest would never be exacted, and a gratuitous "voluntary subscription? 66 "In obedience to your commands we beg leave to report that we "have taken the same into our consideration, and we are of opinion "that subscriptions of the nature above alluded to, for the use and avowedly for the support of one of two belligerent States against "the other, entered into by individual subjects of a Government professing and maintaining neutrality, are inconsistent with that neutrality and contrary to the law of nations; but we conceive that the "other belligerent would not have a right to consider such subscrip"tions as constituting an act of hostility on the part of the Government, although they might afford just ground of complaint if carried 66 to any considerable extent. "With respect to loans, if entered into merely with commercial "views, we think, according to the opinions of writers on the law of "nations and the practice which has prevailed, they would not be an infringement of neutrality; but if, under colour of a loan, a gratui"tous contribution was afforded without interest, or with mere "nominal interest, we think such a transaction would fall within "the opinion given in answer to the first question. "We have the honour to be, &c. "CHRISTOPHER ROBINSON (King's Advocate). "R. GIFFORD (Attorney-General, afterwards "Master of the Rolls). "J. S. COPLEY (Solicitor-General, afterwards "Lord Chancellor Lyndhurst)." Report of His Majesty's Law Officers on the Means of Proceeding legally against Individuals and Corporations engaged in Subscriptions to Belligerent Powers. 66 "Lincoln's Inn, June 21, 1823. "Sir,-We have been honoured with your commands, signified "to us by Mr. Planta in his letter dated the 18th inst., in which he states, with reference to the queries proposed to His Majesty's Law "Officers in his letter of the 13th inst., he was directed by you fur"ther to ask for our opinion whether, having regard to the municipal "law of this country, there exists any, and what, means of proceeding 30 VOL. III. |