Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros 1 - 10 de 20 sobre ... moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au...
" ... moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins. La propriété de la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs, au père. "
International review of sociology - Página 312
1896
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1894
...de l'acte d'acquisition, s'il est authentique, ou de son enregistrement, s'il est sous seing privé. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins et n'avoir fait, pendant cette période, l'objet d'aucune saisie-arrêt validée ou notification de...
Vista completa - Acerca de este libro

Constitution revisée de la Belgique

Belgium - 1893 - 39 páginas
...grand-livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la caisse d'épargne, ffau moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent...la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis...
Vista completa - Acerca de este libro

La constitution belge révisée

Belgium - 1893 - 47 páginas
...au grand livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la caisse d épargne d'au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent...la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1893
...grand-livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la caisse d'épargne, d'au moins 100 francs de rente» Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au inoins. La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux...
Vista completa - Acerca de este libro

Loi électorale: loi relative à la formation des listes des électeurs pour ...

Belgium - 1894 - 65 páginas
...de l'acte d'acquisition, s'il est authentique, ou de son enregistrement, s'il est sous seing privé. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins et n'avoir fait, pendant cette période, l'objet d'aucune saisie-arrêt validée ou notification de...
Vista completa - Acerca de este libro

Guide électoral: ou commentaire des titres Ier, II et III de la loi relative ...

Belgium - 1894 - 155 páginas
.... (1) Art, 16. - (2) Art. 5. —(5) Doc. pari. 1893-189.*. Ch. des rep., p. 87. Rapport de M. Ligy. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins et n'avoir fait, pendant cette période, l'objet d'aucune saisie-arrêt validée ou notification de...
Vista completa - Acerca de este libro

Eenige beschouwingen over het stelsel van meervoudig kiesrecht

Pieter Teding van Berkhout - 1895 - 58 páginas
...au grand-livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la caisse d'épargne d'au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent...de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. 3 e . Etre âgé de 25 ans accomplis et se trouver dans l'un des cas suivants :...
Vista completa - Acerca de este libro

Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 páginas
...grand-livre de la dette publique » ou d'un carnet de rente belge à la Caisse d'épargne » d'au moins cent francs de rente. » Les inscriptions et carnets doivent...la femme est comptée au mari; » celle des enfants mineurs au père. » (Const., art. 47). Tout citoyen propriétaire d'immeubles d'une valeur d'au moins...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des administrations communales, Volumen8

1896
...de l'acte d'acquisition, s'il est authentique, ou de son enregistrement, s'il est sous seing privé. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins et n'avoir fait, pendant cette période, l'objet d'aucune saisie-arrêt validée ou notification de...
Vista completa - Acerca de este libro

L'organisation du suffrage universel en Belgique

Léon Dupriez - 1901 - 264 páginas
...grand-livre de la « dette publique ou d'un carnet de rente belge à la « caisse d'épargne, d'au moins 100 francs de rente. « Les inscriptions et carnets...la femme est comptée au mari, « celle des enfants mineurs, au père. « Deux votes supplémentaires sont attribués aux « citoyens âgés de vingt-cinq...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF