Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volumen11Delamotte et Fils, 1868 |
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1er février 23 mars acte août arrêt article Aubry et Rau bordereaux Cass Code de commerce Code de procédure Code Napoléon condition consentie conservateur conservateur des hypothèques constitution contrat Cour de cassation créancier subrogé créanciers hypothécaires créanciers inscrits Dall date débiteur déc déclaration délai délaissement disposition doit domicile Duranton effet énonciations exécutoire faillite fév formalités gage hypo hypothèque immeubles inscriptions prises intérêts janv jour jugement juill juin Junge jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'art l'expropriation l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'inscription l'interdit l'obligation législateur loi du 23 mainlevée mariage Martou nº ment mention mineur notifications nouveau propriétaire nullité ouverture de crédit payement Persil art pothèque poursuites prescription principe privilége propriété publicité purge radiation registres règle requérir requise résulte Riom scription serait seulement spéciale stellionat suiv suprà surenchère sûreté termes thèque ticle tiers détenteur tion titre transcription tribunal Troplong nº tuteur vendeur vente Zachariæ
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Página 457 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Página 127 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Página 102 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Página 560 - ... dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.
Página 179 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Página 587 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Página 509 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Página 62 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Página 459 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Página 303 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...