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" Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... "
Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ... - Página 34
por France - 1793 - 144 páginas
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 páginas
...84. — Voyez nos Codes français (pag. 1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. régulièrement formées, demande la révision de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. vu....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

1821
...115. Si dans la moitié des départcmcns, plus un , le dixième des assemblées primaires de cliacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision...tenu de convoquer toutes, les assemblées primaires d« la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 117. Klle ne s'occupe, relativement...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre Armand Dufau - 1823
...Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de Ja même manière que les législatures, et en réunifies...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volumen24

1825
...conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVL La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit...
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volumen22

Saint Albin Berville, François Barrière - 1825
...conventions nationales. CXV. Si, danslamoitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées...primaires de la république pour savoir s'il ya lieu h une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen5

France - 1825
...nationales. n5. Si, dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées prunaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande...le changement de quelques-uns de ses articles, le CorpsLégislatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 páginas
...conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?...
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Conspiration pour l'égalité, dite de Babeuf: suivie du procès auquel elle ...

Philippe Buonarroti - 1828
..... • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires...
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Mémoires de R. Levasseur: (de la Sarthe) ex-conventionnel, ornés du portrait ...

René Levasseur - 1829
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « li6 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en...
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829
...plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale (i). « 116 La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en...
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