 | 1793 - 746 páginas
...publique légalement conftatée l'exige , & fous la condition d'une Julie & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à PétablitTcment des contributions, d'eu furveiller l'emploi Se de s'en faire... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 páginas
...publique légalement conftatée l'exige, ck fous la condition d'une jufte & préalable indemnité. 2,0. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablifîèment des contributions , d'en furveiller l'emploi , 6k de s'en faire... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 páginas
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. — CC 545. — Ch. 1814, art. 10. — Ch. 1830, art. 9. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 páginas
...publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s en faire... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 páginas
...publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | 1825 - 416 páginas
...publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 páginas
...publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | France - 1825 - 478 páginas
...publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemmté. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
