...villt. SECTION II. De la compétence des Tribunaux de police. 87. Les Tribunaux de police connaissent des délits dont la peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail , soit im emprisonnement de ttois jours ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE II. Des Tribunaux de...

...Conjfétence des Tribunaux de police. 87. Les tribunaux de police connaissent des délits dont ïa peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jouf s ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE "il. JDes Tribunaux de police correctionnelle....

...des crimes. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 11. — C. 22 frim. an vm, art. 82. années. — La connaissance des délits dont la peine...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179 s. — P. 9, 10, 11 , 464 s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé...

...tribunaux correctionuels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...au juge de paix , qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux jugps de paix ou assesseurs...

...tribunaux correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...jours, est déléguée au juge de paix, qui prononce en deruier ressort. 284. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de...

...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. a35. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris, tous les six mois, et par tour, parmi...

...connaissance des délits dont la peine n'excède pas l'amende de six livres de .Milan , ou la détention de trois jours , est déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. 234- Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix , ou assesseurs...

...délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et sis au plus. Ces tribunaux ne peuvent prononcer de peines...établis un jury d'accusation, un jury de jugement. -U Il ya pour toute la république un tribunal de cassation. — Il ya une baute-cour de justice pour...

...correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journée» de travail, soit un emprisonnement de trois jours , est déléguée au juge-de-paix , qui...

...tribunal civil par département. — II ya dans chaque département , pour le jugement des délits dont ta peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux...un emprisonnement de trois jours, est déléguée aujugedepaix, qui prononce en dernier ressort. — II ya un tribunal criminel par département , près...