 | Francia - 1806 - 548 páginas
...témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^ Ie cas de l'article précédent , fc nouveau' priétair.e,n'e,$t pas te,nu de fajre ami... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article 212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par la transcription... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des « dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,... | |
 | 1825 - 858 páginas
...-B). Art. 2ifl8. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Code de procédure civile art. 834- Les créan» ciers qui, ayant une hypothéqué aux termes des art.... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur li-- brens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les loi* politiques ou dan* le» traiiéa. •• \ •>.:• . C. ; 546 , 854 . P. c. ai 29, II n'ya d'bypothèqire... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
