 | France - 1810 - 820 páginas
...individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...(chap. 2, lit. 2, liv. 3 du C. p.); les larcins et filouteries , ainsi que les lentalives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans an plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins, et de cinq cents... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs an plus. — Le сонраЫе... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 páginas
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...spécifiés dans la présente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an...plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...de les vendre à aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
 | 1827 - 620 páginas
...les tentatives de ces mêmes délits, seront « punis d'un emprisonnement d'un an au moins et île cinq ans au plus, « et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins « et «le 5oo fr.au plus. —Les coupables pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en'... | |
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... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
