 | France - 1838 - 1116 páginas
...quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...magistrat de sûreté de l'arrondissement , et dans les buit premiers jours de leur».,fqnctions, ' un mémoire ou compte sommaire ' de l'état apparent...ses .principales «causes et circonstances, et' des caracteres qu'elle «.paraît avoir. » : . . • ' ; "1 \ 49o '.' La loi porte plus loin sa vertueuse... | |
 | 1807 - 314 páginas
...d« '186 Code de Commerce, Livre III , Titre I. l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire d« l'état apparent de la faillite , de ses principales...circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. 53. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable, se transporter au domicile du faiîliou... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...entrée en fonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire dq> l'état apparent de la faillite , de ses principales...circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable , se transporter au domicile du failli... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...au magistrat de sûreté de l'arrondissement et dans les huit premiers jours de leurs fonctions, « un mémoire ou » compte sommaire de l'état apparent de la » faillite, de ses principales causes et circons» tances, et des caractères qu'elle paraît avoir ». 490. La loi porte plus loin sa vertueuse... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions , au magistrat de sûreté de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir». (Art. 488. — 62.) XIH. «Le magistrat de sûreté pourra , s'il le juge convenable , se transporter... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir. Art. 489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge convenable, se transporter au... | |
 | 1840 - 882 páginas
...juge-commissaire on mémoire on compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales cause» et circonstances, et des caractères qu'elle paraît...avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoire», avec ses observations, au procureur du roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
..., dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté (i) de l'arrondissement , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes ut circonstances (> et des caractères qu'elle paraît avoir. ¿89. ".'• magisirat de sûreté pourra,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 páginas
...syndics, tant provisoires que définitifs, à donner au procureur impérial , sans y être provoqués, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances , et des caractères qu'elle paroit avoir. L'article 489 accorde au même magistrat le droit de prendre par lui-même des renseignemens.... | |
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En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances,... 
