| Pierre Bulliard - 1823 - 330 páginas
...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon; et... | |
| J. L. R. - 1823 - 316 páginas
...de la loi. Extrait du Code pénal. Art. iv.'i. Toulc édition d'ecrits , de composition mim «aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mépris des lois et règlcmeos relatifs à la propriéte' des autaurs... | |
| 1826 - 122 páginas
...déterminée par 1» loi JVi° 5 sur tes -Gantravctihons de police. : Art. 364i Toute édition d'écrits $ de composition musicale , de dessin , de peinture...production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ;... | |
| Urbain Vitry - 1827 - 290 páginas
...contrefacteurs la rigueur de la loi. selon toute Extrait du Code pénal. Art. ^aS. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimc'e ou grave'e EN ENTIER OU EN PARTIE , au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété'... | |
| Féburier (M., Charles Romain) - 1828 - 214 páginas
...poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4*5> Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprinie'e ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété... | |
| 1863 - 392 páginas
...dispositions susénoncées; —que si l'art. 425 précité qualifie contrefaçon toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs;... | |
| France - 1833 - 1464 páginas
...présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier on en partie , au mépris des lois et régiemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...publics et des poinçons , timbres et marques. i3g et suiv. — Toute édition d'écrits , décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , 4?5. — Le. débit... | |
| Charles Comte - 1834 - 546 páginas
...délits, ainsi que l'introduction en France de toute édition contrefaite. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou de toute autre production , dit-il, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à... | |
| Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 páginas
...aucun changement aux articles &25 à 429 dont voici le texte : ART. 425. Tonte édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée on gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des... | |
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