Actes du VIIme Congrès international des habitations à bon marché tenu à Lieg̀e, du 7 au 10 août 1905

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Imprimerie industrielle et commerciale, M. Thone, succ., 1906 - 919 páginas
 

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Página 17 - D'étudier tout ce qui concerne la salubrité des maisons habitées par les classes laborieuses et l'hygiène des localités où elles sont tout spécialement établies; C. D'encourager le développement de l'épargne et de l'assurance, ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels et de retraite.
Página 119 - L'établissement, le changement ou la suppression des impotition* communales et des règlements, y relatifs ; 6° Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux ; 7° La fixation de la grande voirie et les plans généraux d'alignement des villes et des parties agglomérées des 'communes rurales; l'ouverture des rues nouvelles et l'élargissement des anciennes, ainsi que leur suppression ; 8°...
Página 97 - ... mobilier, les ouvriers ou anciens ouvriers incapables de travail, qui, n'étant pas propriétaires d'immeubles autres que celui qu'ils habitent et celui qu'ils cultivent, occupent, soit en propriété, soit en location du bailleur non-habitant, une habitation d'un revenu cadastral n'excédant pas : 72 fr.
Página 120 - ... faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en donner sur-le-champ communication au conseil, et d'en envoyer immédiatement copie au gouverneur, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil.
Página 136 - L'article 6 de la loi du 5 juillet 1871 est abrogé. Cependant, les habitations construites avant le 1" janvier 1889 par des sociétés anonymes ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières...
Página 11 - ... ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent être établis par un certificat du comité de patronage, qui demeurera annexé à l'acte.
Página 12 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Página 6 - Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune.
Página 146 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

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