 | Antony Roulliet - 1889 - 368 páginas
...sollicité avec autorité par M. Ch. Lagasse, ne fixe pas de chiffre maximum ; il porte dispense pour les ventes et adjudications « à des ouvriers de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation, ou à la construction d'une habitation », en stipulant que la qualité d'ouvrier et... | |
 | Prosper van Nerom - 1890 - 270 páginas
...qu'au droit d'enregistrement de fr. 2.70 pc et au droit de transcription hypothécaire de fr. 0.65 pc La même réduction est applicable aux ventes et...ouvriers, de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non... | |
 | Heinrich Albrecht - 1891 - 140 páginas
...qu'au droit d'enregistrement de fr. 2.70 pc et au droit de transcription hypothécaire de fr. 0,65 pc La même réduction est applicable aux ventes et...adjudications, à des ouvriers, de biens immeubles destinées à leur servir d'habitations ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance... | |
 | Jules Challamel - 1900 - 474 páginas
...assujetties qu'au droit d'enregistrement de 2.70 0/0 et au droit de transcription hypothécaire de 0,65 0/0. La même réduction est applicable aux ventes et adjudications...ouvriers de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non... | |
 | 1901 - 838 páginas
...ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières; 2° d'administrations publiques. La même réduction est applicable aux ventes et adjudications, à des ouvriers, de biens immeubles destines à leur servir d'habitation ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance... | |
 | Belgium - 1905 - 194 páginas
...qu'au droit d'enregistrement de fr. 2.70pf et au droit de transcription hypothécaire defr. O.Gyp.c. La même réduction est applicable aux ventes et adjudications,...construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent... | |
 | Cyril Horáček - 1905 - 270 páginas
...qu'au droit d'enregistrement de fr. 2-70 p c. et au droit de transcription hypothécaire de fr. 0-65 pc La même réduction est applicable aux ventes et...adjudications, à des ouvriers, de biens immeubles destinées à leur servir d'habitations ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance... | |
 | Georg Zacher - 1906 - 582 páginas
...qu'au droit d'enregistrement de fr. 2.70 pc et au droit de transcription hypothécaire de fr. 0.65 pc La même réduction est applicable aux ventes et...ouvriers, de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fond bâti ou non... | |
 | Belgium - 1907 - 780 páginas
...de 2.70 fr. pc et au droit de transcription hypothécaire de 0.65 pc La même réduction s'applique aux ventes et adjudications à des ouvriers de biens immeubles destinés à leur servir d'habitation ou (1) Une commission spéciale vient d'être chargée de rédiger une pétition exposant... | |
 | 1908 - 174 páginas
...contributions directes (art. 3 de la loi du 18 juillet 1 (3) Art. 1er ,le la loi du 30 juillet 1892. \jn même réduction est applicable aux ventes et adjudications,...construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 23 ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent... | |
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... ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent être établis par un certificat du comité de patronage, qui demeurera annexé à l'acte. 
