...règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appur ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice ; au cas contraire , dans le mois qui suit l'ouverture de la session, des Chambres (l). 83. La loi...

...définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui doivent avoir lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice (4). 109. La loi de règlement définitif du budget est présentée avec ses subdivisions par chapitres...

...à la proposition de loi .qui a pour objet le règlement définitif des budgets. Ils sont publiés dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de l'exercice, si les Chambres sont assemblées, et, si elles ne le sont pas, dans le mois qui suit l'ouverture...

...règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes a l'appui ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice ; au cas contraire , dans le mois qui suit l'ouverture de la session des Chambres (1). (I) Ordonnance...

...joints à la proposition de loi qui a pour objet le règlement définitif des budgets. Ils sont publiés dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de l'exercice, si les Chambres sont assemblées, et, si elles ne le sont pas , dans le mois qui suit l'ouverture...

...règlement définitif du « budget du dernier exercice clos et la production des comptes à « l'appui ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la « clôture de cet exercice. » Vu l'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif du 21 novembre 1 848 (2)1 portant : «Art. 7. La cour...

...pour le règlement définitif du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui ont lieu dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice ; au cas contraire, dans le mois qui suit l'ouverture de la session des chambres (2). 83. La loi de...

...produire à l'appui du projet de loi de règlement ,lu dernier exercice clos sont établis et publiés dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de cet exercice. Quand le Corps législatif et le Sénat sont assemblés, le projet de loi leur est présenté dans...

...relative à celle loi, accompagnée des comptes des ministres, doit être présentée au Corps législatif dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de l'exercice : ou, si le Corps législatif n'est réuni que postérieurement à ce délai, dans le mois...

...définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui doivent avoir de la France et de l'Aigfctie, et, autant que possible, (4). 109. La loi de règlement définitif du budget est présentée avec ses subdivisions par chapitres...