 | France - 1898 - 1126 páginas
...prononcer sur la dissolution de L'association et convoquée spécialement à cet effet doit-corn prendre au moins la moitié plus un des membres en exercice....dissolution ne peut être votée qu'à la majorité (les deux tiers des membres présents. Si la première réunion n'atteint pas le quorum nécessaire,... | |
 | France - 1891 - 1952 páginas
...Gouvernement. 13. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association f\ convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un de* membres eu exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents... | |
 | France - 1900 - 2086 páginas
...S5. l.'as>einblou générale, appelée à se prononcer sur ladissolution de la société et Bloquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un de I «nembrvi eu exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est BTixjuoe fie nouveau.... | |
 | 1923 - 236 páginas
...statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 17. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 páginas
...2. ART. 18. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre...moins la moitié plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation... | |
 | 1885 - 358 páginas
...en exercice. La délibération de l'Assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. M. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur...moins, la moitié plus un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents, et soumises à l'approbation... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1888 - 754 páginas
...ARTICLE 25. — [^Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre...moins la moitié plus un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents et soumises à l'approbation... | |
 | 1889 - 778 páginas
...exercice. La délibération de l'Assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. Art. 21. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents et soumises à l'approbation... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1889 - 600 páginas
...représentés. ART. 16. L'Assemblée générale, appelée use prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre...moins la moitié plus un des membres en exercice, résidant en France. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1889 - 972 páginas
...de dissolution. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre,...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation... | |
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Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution... 
