 | France - 1900 - 2086 páginas
...dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de la société comme établissement d'ulililé publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs...commissaires chargés de la liquidation des biens de la société. Elle attribue l'actif net à on ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus... | |
 | France - 1898 - 1126 páginas
...membres présents. , 17. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de la société comme établissement d'utilité publique, l'assemblée...désigne un ou plusieurs commissaires chargés de ta liquidation des biens de la société. Elle devra, conformément à la volonté exprimée par les... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun - 1897 - 770 páginas
...qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme...liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Autun, et l'actif net à un ou plusieurs établissements... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun (France) - 1895 - 810 páginas
...qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme...liquidation des biens de l'association. Elle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Autun et l'actif net à un ou plusieurs établissements... | |
 | Société historique de Compiègne - 1895 - 404 páginas
...présents. ARTICLE 17. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de la Société comme établissement d'utilité publique, l'Assemblée...commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publies ou reconnus... | |
 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1898 - 1494 páginas
...votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ANT. 17. En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'Association comme...l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieursétablissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Ces délibérations sont... | |
 | Académie delphinale - 1898 - 600 páginas
...qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 24. — En cas de dissolu lion ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'Association comme...chargés 'de la liquidation des biens de l'Association et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues reconnus d'utilité publique.... | |
 | 1898 - 996 páginas
...une seconde convocation, quel que soit le nombre des présents. L'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Ces délibérations sont soumises à, l'approbation du Gouvernement. ART. 19. — II sera procédé... | |
 | 1899 - 400 páginas
...majorité des deux tiers des membres présents. Апт. — 1Й. — Kn cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme...établissement d'utilité publique, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Les... | |
 | 1900 - 986 páginas
...une seconde convocation, quel que soit le nombre des présents. L'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 19. — II sera procédé... | |
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... elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans 'tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. 
