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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Página 131
por France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 páginas
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen47

1869 - 590 páginas
...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...fait un bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine , un privilége absolu pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , on veulut, pour éviter la fraude et la collusion , restreindre les droits du propriétaire qui n'a...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...ce qui garnît la maison louée ou la ferme , ft de tout ce qui sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 páginas
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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