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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 páginas
...acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 páginas
...fonne autîieptique devant deux no^'F?s, °u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pignore hateanlur. Article 212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya...
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Bulletin des lois, Volumen38

France - 1807
...en forme authentique devant deux notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...(Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèq ne sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 páginas
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 páginas
...conséquent il ne sauroit engendrer l'hypothèque. Voy. l'article i 3 i8 du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 páginas
...acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...France. L'article 2128 du Code civil est ainsi conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de...dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 páginas
...droit des gefls. Mais ce systême n'est-il pas en contradiction avec l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,...
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