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" Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 167
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 páginas
...entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une...les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés...
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Bulletin des lois, Volumen38

France - 1807
...entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une...les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux /et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parens ou alliés...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...tribunal où Tune des parties sera juge} s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 6° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne directe j 7° S'il ya procès...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 páginas
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre »...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou...
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Bulletin des lois, Volumen4

France - 1816
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...des parties ten jugée» s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5.° Si, dans Jes cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel encre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° SU...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...parties ; — ^.* S'ils ont un procèft en leur nom dans en tribunal où l'une des parties serajupe ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...les parties ; 4°. S'ils ont un procès , en leur nom , dans un Tribunal oh l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une...entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou alliés en ligne directe ; 6°. S 'il 2" a procès civil entre le juge , sa femme t leurs...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volumen1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827
...admettait ces distinctions. C'est aussi l'opinion de MM. Pigeau, t. Ier, p. 427 , et Carré, n° 1873. 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu proces criminel entre eux (c'est-à-dire l'arbitre, sa femme, etc.), et r1me des parties ou son conjoint...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen16

France - 1836
...l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies...
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