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" Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 341
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...abonnement; elles seront réglées , dans ce cas , par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837
...abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin \ icinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862
...l'enquête à laquelle le préfet de la Nièvre a fait procéder au mois d'atant reconnaissance et ûxation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement...limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires rivrains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton,...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volumen5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...par abonnement ; elles seront réglées, dans ce cas, par le Préfet, en Conseil de préfecture. 1 5. Les arrêtés du Préfet , portant reconnaissance...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au t lu'iiâiu le sul compris dans les limites •qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains...
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Bulletin des lois

France - 1836
...abonnement *. elles seront réglées, dans ce cas, par Je préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétairfS riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge...
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L'Ami de la religion, Volumen88

1836
...« Les arrêtés du préfet portant reconnoissance et fixation de la largeur d'un chemin communal on vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol...déterminent. «Le droit des propriétaires riverains so résout en une indemnité. • Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins communaux...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumen1

1836
...par abonnement; elles seront réglées dans ce cas par le préfet , en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chenlin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent Le droit des propriétaires riverains se...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836
...abonnement; elles seront réglées, duns ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. l5. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin viciual attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...abonnement : elles seront réglée», dan» ce cas, par le préfet en conseil de préfecture (5). 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le 10! compris dans les limites qu'ils déterminent. Ella seront réglées annuellement (4), sur la demande...
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Annuaire historique universel

1837
...tixntion de la largeur d'un, chemin vicinal attribuent ili'hniih rmeut au chemin le sol compris, dans tes limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires...résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable on pat- le juge de paix du caillou , sur le rapport d'experts nommés couronnement à l'article 17....
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