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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...vérité , que l'hypothèque ne peut pareillement résulte? des jugemens rendus en pays étrangers } qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois .politiques ou dans les traités* Cette disposition du code civil a été publiée postérieurement au mandat d'exécution et à l'inscription...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 páginas
...L'hypotheque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en " pays étranger , qu'autant tïu'ils ont été déclarés exécutoires par un » tribunal...dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 2 1 27. » L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie » que par acte passé en fonne autîieptique...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...pag. 267. Tribunaux étrangers. Officiers étrangers. « L'hypothèque ne peut résulter des jupemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été...préjudice des dispositions contraires qui peuvent être daus les lois politiques ou dans les traités. (Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils out été déclarés exécutoires par un tribunal français;...peuvent être dans les lois politiques ou dans les traitéi . Ordonnance de i53g, art. g5. Ordonnance de Moulins, de i556, art. 55. Paris , art. 107....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 páginas
...rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal francais; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. SECTIOW III. Des Hypothèques conventionnelles. 3 124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 páginas
...en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribiinal franc «w, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités, I. Les jugemens ou actes judiciaires qui portent condamnation, donnent toujours , pour leur exécution,...
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Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volumen19

Maurice Mejan - 1814
...l'article 2 1 25 du code Napoléon , ainsi conçu: M hypothèque- judiciaire ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...être dans les lois politiques ou , dans les traités. » Vu enfin l'article 1351 du même code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugemens rendus eu pays étranger, qu'autant qu'ils « sont déclarés exécutoires par un tribunal français,...« dans les lois politiques ou dans les traités. » Nous allons expliquer ces dispositions de la loi, et leur donner tout le développement dont elles...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 páginas
...rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal françois sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. » L'art. 546 du Code de procédure décide que les jugemens rendus par des tribunaux étrangers, ne...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen11

1830
...d'effet en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ajoutent: Sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. Or, il existe entre la France et la Sardaigne un traité qui prévoit le cas en litige, et qui le décide...
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