Effets des jugements répressifs en droit international

admis belge bis in idem bunaux chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal italien commise à l'étranger condamnation étrangère condamnations prononcées condamné à l'étranger coupable Cour de cassation crime culpabilité décider décision délictueux devant un tribunal dispositions dommages-intérêts émane d'un tribunal État exécutoire FAUSTIN HÉLIE Fiore hypothèse idem incapacités infraction commise international jugé définitivement jugement civil jugement étranger jugement répressif jugements rendus juridiction étrangère juridiction française jurisprudence l'action civile l'action pénale l'action publique l'application l'article l'autorité l'État étranger l'exécution l'impunité l'inculpé l'indépendance des Souverainetés l'infraction loi étrangère loi française loi pénale lois maxime maxime Non bis motifs national nouvelles poursuites pable pays étranger peine prononcée pénales étrangères préjudicielles prévenu principe de l'indépendance procédure procès pénal puni question d'état questions préjudicielles récidive rendu répressif doit résulte sentence étrangère sentences pénales sera solution souveraineté étrangère statuer subie surseoir tence territoriale tion tribunal civil tribunal étranger tribunal répressif