...leurs fbmmes , en/r fans mineurs et pupilles, demeurantavec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...

...tuteurs, fermiers et porteurs de licences , ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits, en matière de pêche, commis par leurs femmes, enfàns mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours...

...mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commetlans, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes , enfans mineurs , pupilles , bateliers et compagnons , et tous autres subordonnés , sauf tout recours...

...leurs femmes, enfans mineurs et pup1lles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts...

...leurs femmes , enfans mineurs ou pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil , et s'élendra aux restitutions, dommnges-...

...leurs femmes, enfans mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts...

..., seront civilement responsables des délits en matière de pèche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution...

...commettans , seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution...

...commettans , sont civilement responsables des délits en matière de pêclie commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité est réglée conformément à l'article i384 du Code civil. (Art. 74.) Les tribunaux ne peuvent prendre...

...tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires , maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de...