Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations... Annales de la Chambre des députés - Página 198por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1852 - 1328 páginas
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| France - 1888 - 1694 páginas
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...s'engage » faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'il en remplir» toutes les obligations , le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant tonte la durée de l'autorisation , pour l'usage de ses appareils , des taxes dont le montant est déterminé... | |
| 1870 - 404 páginas
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
| 1862 - 826 páginas
...des voyageurs et des marchandises. 42- Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement loi accorde l'autorisation de... | |
| 1915 - 1112 páginas
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant... | |
| France - 1834 - 634 páginas
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| France - 1834 - 630 páginas
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour quatre-vingtdix-neuf ans , à dater du terme fixé par l'article 1er pour l'exécution... | |
| France - 1835 - 292 páginas
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, h dater de la loi iji.i ratifiera la concession , et pendant le nombre d'années qui sera déterminé... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles précédcns , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations , le gouvernement lui accorde , à dater de la loi qui ratifiera la concession et pendant le nombre d'années qui sera déterminé... | |
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