...\aleur aura été portée au compte de premier établissement ou an compte de travaux complémentaires, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie i|u'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets...

...satisfaire pleinement et entièrement cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels rme le matériel roulant, le mobilier des stations , l'outillage des ateliers et des gares , l'Ktat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable,...

...le mobilier "talions, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit * reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'ex» mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au Hfeonnaire dans...

...mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendae tous ces objets, sur l'estimation qui en sera...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera coaTenable, à dire d'eiperts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ni> seront toutefois...

...sans indemnité. Quant aux autre? objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation. l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qiiï jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité...partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sacs pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement...

...mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera tenu, si IceoDcessionnaires le requièrent, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui...

...saos indemnité. Qnant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle parti« qu'il jugera соплеnable, à dire d'experts, maisons pouvoir y être contraint. Ces dispositions...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées...