...toujours séparée* des fonctions administratives ; les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, .de quelque manière que ce soit , les opéra,tions des Corps administratifs, nicher devant eux, les Administrateurs, pour raison de leurs fonctions. » •< XIV. ( Cet article,...

...toujours séparées des fonctions administratives; que les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; qu'en toute matière civile...

...d'administrer , les Cours de Justice ne pourront prendre aucun© part aux choses d'administration, ni troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Corps administratifs , ni citer devant elles les Administrateurs pour raison de leurs fonctions .. à peine de forfaiture....

...toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne .pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions »; — Attendu que, si les tribunaux...

...toujours séparées des fonctions administratives ; que les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Corps administratifs ; ni citer , devant eux , les Administrateurs pour raison de leurs fonctions. Les Règlemens en matière...

...l'in<f terverition dudit Valette. Vu l'art. i3 du tit. 2 « de la loi du ^4 aout 179° » q1" porte que les « juges ne peuvent troubler , de quelque...manière: « que ce soit, les opérations des corps admi« nistratifs. « Vu la loi du 16 fructidor an 3, qui défend aux « tribunaux de connaître des...

...qu'il a violé , par suite , les lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs j — casse , etc. Fin dç non-recevoir. — Renonciation présumée. Sect. civ. , 3o mai 1810. C....

...l'in» tervention dudit Valette ; Vu l'art. i3 du titre з » de la loi du 24 août 1790, qui porte que les juges » ne peuvent troubler, de quelque manière que ce » soit, íes opérations ries corps administratifs ; M Vu la loi du 16 fructidor an 3 , qui défend aux »...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux...

...qu'il a violé par sniteles lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler , de quelque manière que ce soit ,les opérations des corps administratifs; par ces motifs, la cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil , casse et annulle le...