 | Portugal - 1855 - 30 páginas
...demande la cause de son refus. ARTICLE VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ; ou de l'ordonnance de poursuite... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...demande la cause de son refus. ART. VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation; ou de l'ordonnance de poursuite avec... | |
 | Argentina - 1897 - 998 páginas
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme force, soit du jugement... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...d'arrêt, décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant la même force que ce mandat, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou délit dont il s'agit et la disposition pénale qui lui est applicable. Art.... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...auquel l'extradition est demandée. ,-/.-/. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement, ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation , ou de l'ordonnance de poursuite,... | |
 | Belgium - 1868 - 368 páginas
...remplacé par les dispositions suivantes : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugrinent ou de l'arrêt de condamnation, ou de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt... | |
 | Belgium - 1862 - 596 páginas
...d'une expédition authentique du jugement on de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait lu demande et indiquant le crime on le délit dont il s'agit et la disposition pénale q>ii lui est... | |
 | 1899 - 388 páginas
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant "nia'""1''... | |
 | 1866 - 888 páginas
...fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays dont le Gouvernement fait la demande. Art. 2. Les deux Gouvernements contractants pourront même, dès... | |
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L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... 
