Hidden fields
Libros Libros
" Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux... "
Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition - Página 62
por Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850 - 1594 páginas
...Code n'est applicable qu'uni individus qui rx•citent, favorisent ou facilitent habituellement Ja débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de 31 ans, non pour satisfaire leur propre brutalité sensuelle, mais les plaisirs...
Vista completa - Acerca de este libro

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen39

1870 - 404 páginas
...mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans ; 12° Enlèvement de mineurs ; 1 3° Exposition ou délaissement d'enfants ; 14° Enlèvement,...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...personnes. 3 ^4- Quiconque aura attenté aux moeurs , en excitant, favorisant ou facilitant habituellement 'la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1825 - 640 páginas
...— Que, si ce tribunal a déclaré que le fait de favoriser la corruption de lu .jeunesse de J'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans n'était pas prouvé contre les prévenues , il n'ya pas , dans son jugement, de déclaration semblable...
Vista completa - Acerca de este libro

Code pénal d'Haiti

1826 - 122 páginas
...2;>1. Quiconque aura attenté aux mœurs , en excitant, favorisant ou facilitant habituellement là débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre -eexe au-dessous de i 'âge -de vingt - un ans , sera puni d'un emprisonqemei)t de six ruais à deux...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...(art. 34)- — Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834 - 398 páginas
...l'art. 334 n>est applicable qu'aux individus qui excitent, favorisent et facilitent habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , au-dessous de vingt-un ans, non pour satisfaire leur propre brutalité sensuelle, mais pour les plaisirs illicites...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 páginas
...qu'elles ont, en agissant ainsi, sinon excité, du moins favorisé et facilité d'une manière habiluelle la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe , et que c'est le cas de leur faire application des dispositions pénales de l'art. 334 ; — • attendu...
Vista completa - Acerca de este libro

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 páginas
...personnes. 334. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingtun ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5o francs à...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...art. 333.) (3) Quiconque a attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-uu ans, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF