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" Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. "
Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes - Página 487
por Pierre Bayard - 1924 - 630 páginas
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...les intérêts et frais. 5g (a 15) 26. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas 67 saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment...
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Code de commerce

1807 - 314 páginas
...Le batiment prêt à faire voile n'est pas saisissahle , si ce n'est à raison de dettes contractces pour le •voyage qu'il va faire; et même, dans ce...bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le ca-• pitaiue est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen41

France - 1808 - 448 páginas
...principal qua pour les intérêts et frais. 2 I ?v Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 páginas
...principal que pour les intérêts et frais. 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 páginas
...et frais. 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas sai« sissable , si ce n'esta raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. La responsabilité cesse par l'ab?ndon du navire et du fret....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 páginas
...que pour les intérêts et frais. Art. 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissablc, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et môme, dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. Le bâtiment est censé...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volumen1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 páginas
...faire voile. Le Code de commerce léve toute difficulté à cet égard. Le bâtiment est censé prêta faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. Il suffit qu'il ait ses expéditions en bonnes formes, quand même il serait retenu dans le port par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...principal que pour les intérêts et frais. 2i5. Le bailment prêt i faire voile n'est pas saisissabte , s: ce n'est à raison de dettes contractées pour le...cautionnement de ces dettes empêche la saisie. — Le bâthmrnt est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...ARTICLE 21 5. LE bâtiment prêt à faire voile N'EST PAS SAISTBSÀBEE , si ce n'est à raison démettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même , dans ce dernier cas , le cautionnement de ces droits empêche la saisie. Le bâtiment est censé prêt à la voile lorsque le capitaine est muni...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...occasionnés doivent passer avec elle. ai 5. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. = N'est pas saisissable. Si les créanciers ont négligé de faire saisir le navire lorsqu'il était...
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