...concessionnaire, conformément à l'article id de la loi du i5 juillet i845, de faire, diiectement ou indirectement, avec des entreprises de transport...par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraieut pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...

...est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...

...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...

...concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i8j5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tore on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arranrements qui ne seraient...

...juillet 1845, do faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de .voyageurs ou do r le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to Ctj paisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes I. s entreprises...

...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite...

...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis...

...est interdit à la compagnie, conformément a l'article it\ de la loi du i5 juillet 1845, de [iire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'f de la loi du i5 juillet i«45. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...

...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...