 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  De l'existence et de l'institut des Jésuites - Página 158por Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan - 1844 - 179 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 páginas
...l'art. 294 du Code pénal : « Tout * individu , porte cet article , qui , sans la « permission de l'autorité municipale , aura » accordé ou consenti...de sa maison » ou de son appartement, en tout ou partie, » pour la réunion des membres d'une asso» dation même autorisée, ou pour l'exercice »... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 páginas
...chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende... | |
 | 1826 - 614 páginas
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 páginas
...individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende... | |
 | 1883 - 380 páginas
...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 páginas
...fût synonyme de culte. Voici cet article : « Tout individu qui, sans la permission de l'auto« rité municipale , aura accordé ou consenti l'usage « de sa maison ou de son appartement , en tout o1t « en partie pour la réunion des membres d'une « association , même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | 1830 - 772 páginas
...chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice... | |
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