Hidden fields
Libros Libros
" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Página 299
1830
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen3

1830 - 638 páginas
...par l'art. «5 de la loi du 25 vent, an 1 1 , contenant organisation du notariat, loi spéciale en ce qui les. concerne; — Que, d'après cet article,...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen40

1831 - 444 páginas
...par l'art. a3 de la loi du a 5 ventôse an 11, contenant organisation du notariat, loi spéciale en ce qui les concerne ; que d'après cet article , la...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de code civil, Volumen6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être...
Vista completa - Acerca de este libro

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 páginas
...a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen7

1827 - 302 páginas
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance...
Vista completa - Acerca de este libro

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende rte iou fr., et d'être, en...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 páginas
...lieu jusqu'à sa réintégration (même article). 4g. Un notaire ne peut délivrer expédition, ni donner connaissance des actes , à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayantdroit , à moins qu'il n'y ait été autorisé par ordonnance du président du tribunal de première...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 páginas
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,...
Vista completa - Acerca de este libro

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...» président du tribunal de première instance , » délivrer expéditions ni donner connaissance M des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées » en nom direct, héritiers ou ayant droit, à » peine des dommages et intérêts, d'une amende » de cent francs, et d'être , en...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF