In tema di falso pubblico (art. 278 e 279 Codice penale)

Portada
Unione tip.-editrice, 1897 - 38 páginas
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 13 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Página 12 - Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confectipn ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Página 13 - Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que...
Página 13 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Página 38 - GIURISPRUDENZA ITALIANA Raccolta generale, periodica e critica di giurisprudenza, legislazione e dottrina, in materia civile, commerciale, penale, amministrativa e di diritto pubblico — dei...
Página 22 - Commette il delitto di falsità istrumentale chiunque dolosamente ed in altrui pregiudizio, anche meramente possibile, falsifica o sopprime un documento o fa uso di un documento falsificato. Falsifica tanto chi forma il falso, quanto chi altera il vero „. Nell'ari.
Página 23 - ... perché il documento non è falso nelle condizioni dell'esser suo, ma sono false le idee, che in esso si vogliono affermare come vere...
Página 17 - L'officier public qui commet ce crime est doublement coupable; il trahit la foi due à son caractère. « Un fonctionnaire public connaît plus particulièrement ses devoirs qu'un simple citoyen, il jouit d'une confiance obligée, et les faux dont il se rend coupable présentent, outre cette offense portée à la loi, celle de l'autorité chargée de donner la certitude et l'authenticité aux actes'.
Página 15 - En examinant la théorie du code penai sur la complicité, nous avons vu qu'il fallait distinguer si l'aggravation de la peine dont l'auteur principal est passible, prend sa source dans une circonstance intrinsèque du fait, ou dans une circonstance extrinsèque et personnelle a l'auteur.
Página 22 - II Codice penale francese, e tutti i Codici penali italiani che lo presero a modello, hanno governato il delitto di falsità scritturale, enumerando le singole azioni con le quali si, commette, e senza fornire alcuna idea generale di esso. Da questo procedimento legislativo sono derivate grandi incertezze nella pratica non tanto a cagione d...

Información bibliográfica