 | France - 1810 - 820 páginas
...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...tracées ou dictées .par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles...auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ».... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. i4°7- Seront punies... | |
 | 1826 - 122 páginas
...otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura • frauduleusement dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits... | |
 | 1827 - 740 páginas
...ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme a voués des faits qui ne l'étaient pas. » ( Art. vifi.) s'empressent... | |
 | 1830 - 772 páginas
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant...tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits feux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en auraj'rauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles gui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
