 | France - 1810 - 820 páginas
...authentiques, et de commerce ou de banque, l4j' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Texercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses...par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...d'une manière plus exacte; en voici les dispositions : Faux en écritures. XIV. ««Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un go FAU » Soit par fausses signatures; »> Soit par altération des actes , écritures ou signatures;... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...aura commu un faux , — Soit par fausses signatures, — Soit pai altération des actes, «;<:rilures ou signatures , — Soit par supposition de personnes...Soit par des écritures faites ou intercalées sur <3cs registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, — Sera puni des travaux... | |
 | 1826 - 122 páginas
...authentiques , et de commerce ou de banque. Art. 105, Tout fonctionnaire ou officier publie i , (Kui> l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes ,... | |
 | 1830 - 772 páginas
...Faux « Icrlmrts putlitjuts ou authentiqvts , et de eommtrce ou de taeqnt. i4î- Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un taux, Soit par fausses signatures , Soit par altération dos actes , écritures ou signatures, Soit... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...nuihi-miqucs, et de commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Fexercicé de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses...ou signatures , Soit par supposition de personnes, (l) Ancien article abrogé par la loi Je ce jour: 143. Sera puni dà i. m ,1 ii î,-fiiiiiiii> cVlnnt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...officier public ^ qui , dam l'exercice de ses fonctions , ^ aura commis un faux, — soit par fautses signatures, soit par altération des actes, écritures..., — soit par supposition de personnes, — soit pardM écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...en écritures publiques ou authentiques , et de commerce ou de banque. ART. i45. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, 222 CP J^aitjr en écrituret. Faux en passeports. Soit par fausses signatures, Soit par altération... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 páginas
...INTERCALATION. •— r. art. i45 du Cod. pén. qui punit des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics depuis leur confection... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...faux en écritures publiques ou -utthentiques, et de commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, — Soit (>ar fausses signatures, — Soit par altération des actes, écritures ou signatures, — Soit par... | |
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Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites... 
