 | 1833 - 990 páginas
...suivant lequel elle exerce ses attributions. SECTIOX l'REMIÈm. De la. Chambre ties représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens détermine par la loi électorale , lequel ne peut excéder loo ilurins d'iui|>ót direct,... | |
 | 1833 - 954 páginas
...mode suivant lequel elle exerce ses attributions. SECTION PHEMitRE. De la Chambre des représentants. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la lui électorale, lequel ne peut excéder 100 florin-, d'impôt direct ,... | |
 | 1833 - 994 páginas
...suivant lequel elle exerce ses attributions. StCTiOîï FREMIbRK. De la Chambre des représentants, 4?. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens determine par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être... | |
 | 1847 - 482 páginas
...affaires étrangères. L'article du projet de Constitution, qui est devenu le 47', portait simplement : « La Chambre des Représentants se compose des députés, élus directement par les citoyens. » M. De Facqz, aujourd'hui président du congrès libéral, qui inscrit le droit électoral des capacité»... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...suivant lequel elle exerce ses attributions. SECTION PItEMIÈItE. DR LA CHAIIII DES R1FRÉSENTANTS. ART. 47. La chambre des représentants se compose...députés élus directement par les citoyens, payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 páginas
...lequel par exerce ses attributions. rsi 29 SECT«:« ri.EMiEBK.— De la Chambre des repréniitunts. я ART. 47. La Chambre des représentants se compose...députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins cl impôt direct, ni... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...mode suivant lequel elle exerce ses attributions. SECTION I". — DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Art. 47. La chambre des représentants se compose...députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...Constitution prend ensuite des dispositions particulières pour la Chambre des représentants et le Sénat. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 fl. d'impôt direct, ni être... | |
 | F. Haeck - 1859 - 124 páginas
...tirés directement de la Constitution. Que nous dit la Constitution? Art. 47 de la Constitution : « La Chambre des représentants se compose des députés « élus directement par les citoyens payant le cens déter« miné par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 « florins d'impôt direct,... | |
 | Belgium - 1860 - 454 páginas
...assemblée pour pourvoir à la régence et à la tusténos i«. — De la chambre det représentants (1). 47. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant 4e cens déterminé par la loi électorale , lequel De peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni... | |
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LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. ART. 47. La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous... 
