...articles précédens. 2 il. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant I:> cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , ! ." La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2 ." Le Dût , cl tontes les circonstances...

...manière de procéder dans cette hypothèse. L'article 24i est ainsi concu : « Dans tous les cas ou le prévenu sera renvoyé à la cour » d'assises...d'accusation exposera, i". la nature du délit qui • forme la base de l'accusation ; 2°. le fait et toutes les » circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...

...qu'il ya lieu à accusation contrôle prèven'i. « Dans tous les cas (porte l'art. 241 de ce » Code ) où le prévenu sera renvoyé à la cour « d'assises...procureur « général sera tenu de rédiger un acte d'ac« cusation. L'acted'accusation exposera, i°. la « nature du délit qui forme la base de l'accu«...

...cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera , i.* La nature du délit -qui forme la base de l'accusation , 2.° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...

...articles précédent. 24 1 . Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à fa cour d'assises { 1 ) , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , 1 ° la nature du délit qui forme la base de l'accusation , 2° le fait et toutes les circonstances...

...dispositions du présent Code , qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises ou à la cour spéciale , le procureur-général sera tenu de rédiger un acte c l'accusa tic m. — L'acte d'accusation exposera,...

...articles précédons. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant la courd'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera: i° La nature du délit qui fórmela base de l'accusation ; 2» Le fait , et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...

...précédents. (Idem, art. 240.) Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera. 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances...

...d'après les 1 C. Inst. cr. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, ontre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens, : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances...

...dispositions du présent Code, qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à IH Cour spéciale , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation...