 | France - 1912 - 748 páginas
...convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé clans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1900 - 672 páginas
...Rechtsgel. Mag. 1900. 41 L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le...., son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ABT.... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 páginas
...egyszerűen csatlakozni. A csatlakozni kivánó állam ezt a szándékát legkésőbb 30 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatiquc á chacun... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...ou plusieurs de ses colonies ou possessions, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11.... | |
 | 1903 - 962 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 12.... | |
 | Belgium - 1904 - 952 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 páginas
...possessions ou colonies, situées hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte,...les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celuici enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembere 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article... | |
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Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé... 
