...Grand-Duché de Luxembourg et les luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux euxmêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas le certificat d'indigence...

...Grand-Duché de Luxembourg et les Luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence...

...réciproquement admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sur le même pied que les nationaux et en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 2. — L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre, par rapport...

...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire, ART. 1er. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à...

...Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas , le certificat...

...décision est passée en force de chose jugée. I). — Assistante judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit <Hre délivré ou...

...la décision est passée en force de chose jugée. d) .Assistance judiciaire gratuite. ART. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat...

...M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat...

...Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...euxmêmes, en se conformant à la législation de l'Etat oi'i l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas, le certificat...

...la décision est passée en force de chose jugée. '/ Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...euxmêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat...