...tous, Français ou étrangers, qui auront accepté une fonction dans une de ces associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit...de l'expiration de la peine, sous la surveillance delà haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. Tout Français auquel aura été faite...

...tous, Français ou étrangers, qui auront accepté une fonction dans une de ces associations , ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit...collectives ou individuelles, soit enfin en propageant «es doctrines, ses statuts ou ses circulaires. Ils pourront en outre être renvoyés par les tribunaux...

...tous les Français et étrangers qui auront accepté une fonction dans une des associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement soit, en recevant ou en provoquant a son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles,...

...tous, Français ou étrangers, qui auront accepté une fonction dans une de ces associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit...souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives — 187 — ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires....

...de tous Français ou étrangers qui auront accepté une fonction dans une de ces associations ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant ou en provoquant a son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles,...

...fonctions, ou concouru à son développement, soit en recevant ou provoquant des souscriptions, ou procurant des adhésions collectives ou individuelles,...pourront en outre être renvoyés par les Tribunaux après l'expiation de la peine principale sous la surveillance de la haute police de 5 à 10 ans, et...

...associations ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant ou en procoquant à son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives individuelles, soit enfin en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires. » Etc. etc....

...Français ou « étrangers, qui auront accepté une fonction dans илe de ces associations ou « qui auront sciemment concouru à son développement, soit...profit des souscriptions, soit en lui procurant des ad« Muions collectives ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctri« nés, ses slaluts ou...

...Françaisou « étrangers, qui auront accepté une fonction dans une de ces associations ou « qui auront sciemment concouru à son développement, soit...provoquant à son profit des souscriptions, soit en \\i\procurant des ad« hésions collectives ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctri«...

...« Tous Français ou étrangers qui auront accepté une fonction dans une de ces associations ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit...propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires •. Le même article soumet tout Français condamné en vertu de ses dispositions aux mesures de police...