 | 1849 - 1044 páginas
...public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre...dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé ,... | |
 | 1849 - 1072 páginas
...le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur,...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces..., sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...personne, sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...antre moyen de corruption. » (Adopté.) « Art. 65. Ceux qui, soit par voies de fait, violences on menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront lente de le déterminer a s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'inlluencer... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,600 fr. La peine sera double... | |
 | 1852 - 812 páginas
...d'emplois publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.; la peine sera double... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...d'emplois publies ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces...soit en lui faisant craindre de perdre son emploi on d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
