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" ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses,... "
Mémoires - Página 490
por Société des ingénieurs civils de France - 1894
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Revue des deux mondes, Volúmenes98-99

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - 1010 páginas
...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » certé, » n'est pas en proportion avec celle qui frappe (art. 414) les menaces ou...
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Revue des deux mondes, Volumen54

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1909 - 990 páginas
...pénal qui punissait d'emprisonnement et d'amende tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Quelques explications sont...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866 - 388 páginas
...entrepreneur» d'ouvrage qui, i l'aide d'amende», défenses, proscriptions, interdiction» prononcée» par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Cette diipoiilion est « applicable aux propriétaire» et fermiers, ainsi qu'aux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1864 - 1078 páginas
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs; ou de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. t.XfSirie. 5 о 2. Les articles 4i4 , 4i5 et ^16 ci-dessns sont applicables anx pro...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1864 - 940 páginas
...cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ,\rt. a. Les articles 'u,'i, 4i5 et /uO ci-dessus sont applicables aux propriétaires...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 páginas
...Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et dispositions...
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Journal historique et littéraire, Volumen31

1865 - 636 páginas
...jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seuleméat, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 2. — Les articles 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 páginas
...d'une amende de seize francs à trois cents franc», ou de l'une de ces deux peines seulement , lous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Les trois article» ci-dessus sont applicables aux propriétaire», fermier», moissonneurs,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. COLPORTEURS. Cette classe de petits commerçants est utile en ce qu'elle étend les...
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Les ouvriers en famille: ou entretiens sur les devoirs et les droits du ...

Armand Audiganne - 1866 - 188 páginas
...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail *. i L'article 2 de la loi du 25 mai 1804 dit, en outre : « Les articles Je n'aperçois...
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