ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses,... Mémoires - Página 490por Société des ingénieurs civils de France - 1894Vista completa - Acerca de este libro
| François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1909 - 990 páginas
...pénal qui punissait d'emprisonnement et d'amende tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Quelques explications sont... | |
| Belgium - 1866 - 388 páginas
...entrepreneur» d'ouvrage qui, i l'aide d'amende», défenses, proscriptions, interdiction» prononcée» par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Cette diipoiilion est « applicable aux propriétaire» et fermiers, ainsi qu'aux... | |
| France - 1864 - 1078 páginas
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs; ou de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. t.XfSirie. 5 о 2. Les articles 4i4 , 4i5 et ^16 ci-dessns sont applicables anx pro... | |
| 1864 - 940 páginas
...cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ,\rt. a. Les articles 'u,'i, 4i5 et /uO ci-dessus sont applicables aux propriétaires... | |
| 1865 - 392 páginas
...Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et dispositions... | |
| 1865 - 636 páginas
...jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seuleméat, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 2. — Les articles 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires... | |
| France - 1865 - 820 páginas
...d'une amende de seize francs à trois cents franc», ou de l'une de ces deux peines seulement , lous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Les trois article» ci-dessus sont applicables aux propriétaire», fermier», moissonneurs,... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. COLPORTEURS. Cette classe de petits commerçants est utile en ce qu'elle étend les... | |
| Armand Audiganne - 1866 - 188 páginas
...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail *. i L'article 2 de la loi du 25 mai 1804 dit, en outre : « Les articles Je n'aperçois... | |
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