 ... partie adverse, la décision du comité de conciliation ou celle des arbitres, notifiés par le juge de paix au maire de chacune des communes où s'étendait le différend, sont, par chacun de ces maires, rendus publics par affichage à la place réservée...  Mémoires - Página 539por Société des ingénieurs civils de France - 1894Vista completa - Acerca de este libro
 | 1893 - 312 páginas
...maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications officielles. L'affichage de ces décisions pourra en outre se faire par les...conciliation et aux réunions des arbitres sont fournis, chaufl'és et éclairés par les communes où ils siègent. Les frais qui en résultent sont compris... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - 1893 - 634 páginas
...publications officielles. ART. l-'i. Les locaux nécessaires h la tenue des comités de conciliation cl aux réunions des arbitres sont fournis, chauffés...compris dans les dépenses obligatoires des communes. TITRE II. DES CONSEILS PERMANENTS DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE. ART. 15. Les comités accidentels... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - 1893 - 642 páginas
...maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications officielles. L'aflïchage de ces décisions pourra , en outre , se faire par...dispensées du timbre. ART. 13. Les locaux nécessaires h la tenue des comités de conciliation et aux réunions des arbitres sont fournis, chauffés et éclairés... | |
 | 1893 - 808 páginas
...maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications oflicielles l.'allichage de ces décisions pourra en outre se faire par les parties intéressées. Les afliches seront dispensées du timbre. Art. 13. — Les locaux nécessaires a la tenue des comités... | |
 | 1894 - 980 páginas
...maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications officielles. L'affichage de ces décisions pourra en outre se faire par les...dépenses obligatoires des communes. Les dépenses clés comités de conciliation et- d'arbitrage seront fixées par arrêté du préfet du département... | |
 | Eugène Martin - 1894 - 50 páginas
...maires, rendus publics par l'affichage a la place réservée aux publications officielles. » L'affichage de ces décisions pourra, en outre, se faire par les...intéressées. Les affiches seront dispensées du timbre. » Une sanction plus efficace nous paraît devoir être réservée a la loi de 1892 ; elle consiste... | |
 | France - 1894 - 176 páginas
...outre, se faire par les parlies intéressées. Les afficbes seront dispensées du timbre. ART. 43. Les locaux nécessaires à la tenue des comités de conciliation et aux réunions des arbilres sont fouruis, cbauffés eî éclairés par les communes où ils siègent. Les frois qui en... | |
 | Georges Waterlot - 1896 - 448 páginas
...maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications officielles. L'affichage de ces décisions pourra, en outre, se faire par les...éclairés par les communes où ils siègent. Les frais qui eu résultent sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. Les dépenses de? comités... | |
 | Georges Waterlot - 1896 - 456 páginas
...maires, rendus publics par affichage à la place réservée aux publications officielles. L'affichage de ces décisions pourra, en outre, se faire par les...nécessaires à la tenue des comités de conciliation et am réunions des arbitres sont fournis, chauffés et éclairés par les communes où ils siègent.... | |
 | André Lebon - 1901 - 520 páginas
...nécessaires aux séances du conseil du travail, sont fournis, chauffés et éclairés par la commune; les frais qui en résultent sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. Les dépenses nécessitées par la procédure d'arbitrage, l'indemnité à allouer au secrétaire du conseil du travail... | |
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