...ces maisons. » Ces deux sortes de Sociétés ne seront admises au bénéfice de ces prêts et aux autres faveurs concédées par la loi qu'autant que leurs statuts, approuvés par le Gouvernement, limiteront leurs dividendes à un chiffre maximum déterminé dans le décret d'approbation....

...établi par l'article 18 de la loi du 23 août 1871. Ces sociétés ne seront admises au bénéGce de ces exonérations et des autres faveurs concédées...l'avis du conseil supérieur institué par l'article i4, limiteront leurs dividendes à un chiffre maximum, 12. — L'abonnement au timbre souscrit pour...

...personnelle ne s'élevait pas à moins de 7.">().000 francs. sociétés de construction ou de crédit qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché, limiteront leurs dividendes à iiu chiffre maximum (1 . VIII. Pour...

...pour le compte d'un tiers qu'en acquittant le droit de mutation sur la valeur de ces constructions. » Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de...institué par l'article 14, limiteront leurs dividendes à un cbiffre maximum. Art. 12. — L'abonnement au timbre souscrit pour leurs actions par ces sociétés...

...obligations, ainsi qu'au droit de timbre-quittance <'>tabli par l'art. 18 de la loi du 23 août 1871. Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de...autres faveurs concédées par la loi qu'autant que lours statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué par...

...libération ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et que les statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué par l'art. 14 de la loi, limitent les dividendes de ces associations àun chiffre maximum vArt. 11 de la...

...gratis. Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre. Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de...institué par l'article 14, limiteront leurs dividendes à un chiffre maximum. AHT. 13. — Les mômes sociétés sont dispensées de toute patente. Elles...

...gratis; les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre. Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de...exonérations et des autres faveurs concédées par le décret qu'autant que leurs statuts, approuvés par le Résident général, sur l'avis du Conseil...

...obligations. ainsi qu'au droit de timbre-quittance établi par l'article 18 dela loi du 23 août 1871. Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de...par le Ministre compétent, sur l'avis du conseil supéLe second était de se borner à modifier les dispositions qui, dans la législation générale,...

...obligations, ainsi qu'au droit de timbre-quittance établi par l'article 1 8 de la loi du 2 3 août 1871 (a). Ces Sociétés ne seront admises au bénéfice de...par la loi, qu'autant que leurs statuts, approuvés pur le ministre compétent, sur l'avis du Conseil supérieur institué par l'article 1/4, limiteront...