Table générale analytique et raisonnée, Volumen1P. Dupont et comp, 1839 |
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15 juin 15 mars 16 août 18 germ 19 juill 1er août 1er mai 20 sept 22 frim 24 août 24 juin Abolition actes additionnels agens annuel assignats attributions Autorisation bâtimens baux bois brum bureau caisse cassation cautionnemens centimes chap citoyens civile comité commissaires communaux composition comptabilité conditions conseil d'état Const contraventions contribution foncière corps administratifs corps législatif créan créances déc décret délai délits départemens département dépenses dette publique directoire Dispositions relatives district doivent domaines douanes ecclésiastiques établissemens Etablissement fév Fixation flor fonctions Formalités fruct général guerre Ibid indemnité janv jugemens juill l'administration l'état liquidation Maintien marine membres ment mess militaires ministre Mode de nomination municipaux nationaux naux officiers organisation paiement Peines pén pensions perception peuvent pluv police prair provisoire publics publique receveurs Règles remboursement rentes sect service sion suiv Suppression therm tion traitemens tribunaux vend vent
Pasajes populares
Página 432 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Página 372 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Página 186 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Página 204 - Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent de l'ordinaire, ou de la solde, ou bien des deniers, des effets, des armes, ou emmené...
Página 480 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Página 287 - Toutes les affaires pendantes au conseil des parties, des finances, des dépêches, à la grande direction, avec commissions particulières, et généralement toutes celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation, et qui existaient aux diverses sections du conseil, et à des commissions, soit par appel, soit par évocation, soit par attribution, seront portées dans les tribunaux à qui la connaissance doit en appartenir, ainsi qu'il va être dit ci-après.
Página 445 - VI, qui n'ont point encore acquitté la partie du prix de leurs acquisitions, payable en bons de remboursement des deux tiers de la dette publique ou effets équivalents, sont admis à se libérer en numéraire au taux et dans le délai ci-après.
Página 244 - Ces agents sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.
Página 323 - Les privilèges pécuniaires, personnels ou réels, en matière de subsides, sont abolis à jamais. La perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et dans la même forme ; et...
Página 221 - Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représentation nationale, le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera traduit au tribunal extraordinaire et puni de mort.