Table générale analytique et raisonnée, Volumen1

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P. Dupont et comp, 1839
 

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Página 434 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Página 374 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Página 188 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Página 206 - Tout militaire qui aura emporté tout ou partie de l'argent de l'ordinaire, ou de la solde, ou bien des deniers, des effets, des armes, ou emmené...
Página 482 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Página 289 - Toutes les affaires pendantes au conseil des parties, des finances, des dépêches, à la grande direction, avec commissions particulières, et généralement toutes celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal de cassation, et qui existaient aux diverses sections du conseil, et à des commissions, soit par appel, soit par évocation, soit par attribution, seront portées dans les tribunaux à qui la connaissance doit en appartenir, ainsi qu'il va être dit ci-après.
Página 447 - VI, qui n'ont point encore acquitté la partie du prix de leurs acquisitions, payable en bons de remboursement des deux tiers de la dette publique ou effets équivalents, sont admis à se libérer en numéraire au taux et dans le délai ci-après.
Página 246 - Ces agents sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.
Página 325 - Les privilèges pécuniaires, personnels ou réels, en matière de subsides, sont abolis à jamais. La perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et dans la même forme ; et...
Página 223 - Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représentation nationale, le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera traduit au tribunal extraordinaire et puni de mort.

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